Statuts et fiscalité des entreprises en Andorre

Depuis la Loi 10/2012, du 21 juin 2010 relative à l’investissement en Principauté d’Andorre, les conditions de création ou d’installation d’une entreprise en Andorre se sont grandement assouplies pour les entrepreneurs étrangers. La fiscalité en Andorre obéit à des règles strictes et clairement définies, mais peu nombreuses. Les avantages sont de fait indéniables pour les sociétés au niveau de l’impôt (10% au maximum) et des faibles charges sociales sur le salariat.

Le statut des sociétés dans la Principauté

Entreprise et fiscalité en Andorre : de nombreux avantages

Pays doté d’une population d’environ 80 000 habitants, l’Andorre multiplie ces dernières années les adoptions de mesures destinées à faciliter l’expatriation et la création d’entreprises sur son territoire.

Signalons, par exemple, l’introduction de la TVA à 4,5 % (IGI), un faible taux d’imposition sur les personnes physiques et les sociétés (10% au maximum des revenus et des bénéfices).

Le statut fiscal des entreprises en Andorre est ainsi particulier, et pour tout dire, très intéressant pour les entrepreneurs du monde entier (France, Espagne, mais aussi Russie et pays asiatiques), qui n’hésitent pas à venir s’installer en Principauté (résidence fiscale, résidence physique, et bien souvent les deux à la fois, le territoire offrant un cadre de vie magnifique et très agréable !). Ainsi, on comptait 2 336 entrepreneurs privés en 2006 dans le pays, contre 5 792 un peu plus de dix ans plus tard.

Les charges sociales

En Andorre, il n’existe qu’une seule caisse de cotisation : la CASS (Caixa Andorrana de Seguretat Social).

Les taux de cotisation sont fixés à environ 20% du salaire perçu par les travailleurs et sont à la fois à la charge :

• du travailleur lui-même, à hauteur d’environ 5% ;
• de l’employeur, à hauteur d’environ 15%.

Ce régime de sécurité sociale couvre les branches maladie, vieillesse et prestations familiales (ces dernières sont également financées par l’Etat andorran).

Il n’existe pas d’assurance chômage ni d’organisation comparable à celle des Assedic français. Par contre, la CASS rembourse l’ensemble des frais médicaux des résidents andorrans à hauteur de 75%.

Enfin, les frais d’infrastructure sont plutôt bas par rapport à la moyenne européenne, les loyers et l’acquisition de biens immobiliers tutoyant des niveaux très raisonnables, dans l’ensemble des 7 paroisses qui constituent la Principauté.

Si vous êtes gérant de société en Andorre, vous pouvez demander le statut de résident actif dans la Principauté. Celui-ci vous sera délivré à peu près 15 jours après avoir passé une visite médicale auprès du service de l’immigration.

Fiscalité des entreprises en Andorre : les principaux impôts

Règles générales

Dans le système de fiscalité appliqué aux entreprises en Andorre, les 3 impôts principaux sont les suivants :

• l’impôt sur les sociétés (IS) ;
• l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) ;
• l’impôt général indirect (IGI).

D’autres taxes, variables mais peu élevées, sont également en usage. Citons les taxes communales, qui diffèrent selon les paroisses (Canillo, Encamp, Ordino, La Massana, Andorre-la-Vieille, Sant Julia de Loria, Escaldes-Engordany) et la taxe gouvernementale, qui s’établit de 200 à 800 euros par an.

Entreprise et fiscalité en Andorre : l’impôt sur les sociétés (IS)

Le faible taux d’imposition sur les sociétés est la principale caractéristique de la fiscalité pour les entreprises en Andorre.

Axe incontournable du système de prélèvement opérant dans la principauté, l’impôt sur les sociétés s’élève au maximum à 10% des bénéfices réalisés par une entreprise. Des réductions sont opérées lors des 3 premières années d’activité en fonction du montant du chiffre d’affaires. N’hésitez pas à contacter Set Up pour en savoir davantage ! Nous étudierons votre situation de manière précise.

L’IRPF (impôt sur le revenu des personnes physiques)

Depuis 2015, l’IRPF (impôt sur le revenu des personnes physiques, aussi appelé impôt sur les activités économiques) est appliqué chaque année sur le revenu des résidents andorrans. D’un point de vue juridique, il est étranger aux entités sociales représentées par les entreprises. Par contre, il est calculé en lien étroit avec le type d’activité professionnelle des particuliers possédant une entreprise ou résidant en Andorre plus de 183 jours par an.

Plafonné à 10%, cet impôt ne s’applique pas aux personnes percevant moins de 24 000 € de bénéfices par an. Son taux est de 5% pour les bénéfices compris entre 24 000 € et 40 000 €.

L’IGI

Depuis 2013, l’IGI est l’impôt indirect andorran sur la consommation équivalent à la TVA française. Il s’élève à 4,5% du montant hors taxe d’une prestation de service ou d’une marchandise (1% pour les produits alimentaires, 2% pour les activités de loisir, 9,5% pour les services bancaires et financiers).

Dans le système de fiscalité des entreprises en Andorre, il faut savoir que les sociétés vendant des biens ou des services à l’extérieur de la Principauté ne sont en général pas soumises à cet impôt.

Les autres impôts et taxes

Parmi les autres points de cotisations fiscales des entreprises en Andorre, citons :

• la taxe à la consommation : c’est une taxe douanière qui concerne en majorité les produits agricoles importés dans la Principauté ;
• la taxe sur le registre des titulaires d’activités économiques : elle varie de 20 à 800 euros par an en fonction de l’entité juridique de l’entreprise (SL, SA, etc.) ;
• l’impôt de localisation d’activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles : il est calculé suivant la nature de l’activité, la localisation de la société et la superficie des locaux ou des terrains de l’entreprise.

Coût du travail, salaires et infrastructures

Il existe de nombreux avantages au niveau de la fiscalité pour les entreprises en Andorre.

Certaines facilités sont accordées lors de la création de la société (exonération de certaines taxes lors des 3 premières années), tandis que les coûts du travail et ceux des infrastructures sont assez bas.

Le coût du travail

En ce qui concerne le coût du travail, celui-ci est largement inférieur à celui pratiqué en France ou en Espagne, par exemple.

Les charges dues par les entreprises à la CASS, seul organisme de sécurité sociale, s’élèvent à environ 15%, contre plus de 30%, au minimum, dans les deux pays précités. L’embauche est de fait plus aisée dans la Principauté et le marché du travail beaucoup plus fluide.

Les salaires

Les salaires sont très compétitifs en Andorre. La rémunération moyenne se situe aujourd’hui à 1 950 €, tandis que le salaire minimum tourne aux alentours de 950 € par mois.

Les avantages pour les entreprises françaises à venir s’expatrier en Andorre sont ainsi clairement définis (en comptabilisant le faible taux de charges sociales). D’un point de vue fiscal, elles sont susceptibles de réaliser des économies supérieures à 20% sur leurs bénéfices totaux, grâce aux 30% de marge réalisés sur les coûts du travail.

Les infrastructures

La fiscalité pour les entreprises en Andorre est également intéressante dans le cadre de la location ou l’achat de bureaux ou de locaux. L’offre immobilière y est très compétitive et les impôts locaux peu élevés par rapport aux pays voisins.