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Comptabilité et déclarations fiscales en Andorre

Une société andorrane tient une comptabilité, dépose une déclaration d’impôt sur les sociétés au taux de 10 %, déclare l’IGI, et verse un acompte en cours d’exercice. Les échéances ne se calculent pas sur l’année civile, mais sur votre date de clôture.

L’obligation de base

Ce que la loi vous impose de tenir

La tenue d’une comptabilité est une obligation légale pour tout entrepreneur andorran, fixée par la loi sur la comptabilité des entrepreneurs. Elle ne dépend pas de votre chiffre d’affaires, et les sociétés commerciales y sont tenues en tout cas, précisément en raison de leur forme (art. 1.2.b de la Llei 30/2007) : une SLU qui démarre y est soumise comme une SA établie.

Cette comptabilité sert ensuite de base à toutes vos déclarations. Une comptabilité tenue en retard ne retarde pas seulement un bilan : elle décale l’impôt sur les sociétés, fausse le calcul de l’acompte, et se répercute sur le dossier de renouvellement de votre résidence si vous êtes dirigeant.

Impôt sur les sociétés

Un taux unique, un calendrier qui surprend

Le taux général de l’impôt sur les sociétés est de 10 %. Il n’existe aucun seuil d’exonération : une société qui dégage 24 000 € de bénéfice doit 2 400 € et reste tenue de déclarer. Le minimum personnel de 24 000 € que l’on voit souvent cité appartient à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, pas à celui des sociétés.

Le calendrier, lui, se cale sur votre exercice et non sur l’année civile :

Clôture de l’exercice
À la date que vous avez fixée dans les statuts.
Six mois pour arrêter les comptes
C’est la période pendant laquelle la comptabilité doit être bouclée et les comptes approuvés.
Un mois pour déposer
La déclaration se dépose dans le mois qui suit ces six mois. Pour une clôture au 31 décembre, l’échéance tombe donc en juillet.
Un acompte au neuvième mois
Un paiement provisionnel égal à la moitié de la charge de l’année précédente est dû au neuvième mois de l’exercice en cours.

C’est cet acompte qui prend de court les sociétés en deuxième année : il se calcule sur un exercice déjà clos, alors que la trésorerie du moment peut raconter une autre histoire.

L’erreur la plus répandue

L’IGI compte six taux, pas cinq

La quasi-totalité des guides francophones en énoncent cinq et oublient le taux spécifique de 3,5 %, qui s’applique à l’acquisition d’un logement destiné à la location de résidence permanente, par un acquéreur non professionnel, avec un engagement de location d’au moins cinq ans. Se tromper de taux sur une facture se corrige ; se tromper sur une acquisition immobilière coûte nettement plus cher.

Impôt général indirect

Les six taux d’IGI et ce qu’ils couvrent

Taux	Nature	Ce qu’il couvre
4,5 %	Général	La très grande majorité des biens et des services.
1 %	Réduit	Produits alimentaires hors boissons alcoolisées, eau, livres, journaux et revues, protections hygiéniques.
0 %	Super-réduit	Location de logement, médicaments remboursables par la CASS, certains services de santé et d’enseignement.
2,5 %	Spécial	Transport et certains services culturels.
3,5 %	Spécifique	Acquisition d’un logement destiné à la location de résidence permanente, sous conditions.
9,5 %	Majoré	Services bancaires et financiers.

Deux précisions qui évitent des erreurs coûteuses. Un taux à 0 % n’est pas une exemption : le taux zéro ouvre droit à déduction de l’IGI que vous avez supporté, l’exemption non. Et seuls les médicaments remboursables par la CASS relèvent du 0 % ; les autres restent au taux général.

Impôt sur le revenu

Ce que vous déclarez à titre personnel

Si vous êtes résident fiscal andorran, vous déclarez aussi vos revenus personnels. Le barème se lit souvent comme trois tranches, 0 % jusqu’à 24 000 €, environ 5 % jusqu’à 40 000 €, puis 10 % au-delà. En réalité la loi ne prévoit pas ces tranches : elle combine un minimum personnel exempté de 24 000 €, un taux de 10 %, et une bonification de moitié plafonnée à 800 €. C’est ce plafond qui place la rupture à 40 000 €.

Les revenus du patrimoine suivent un régime distinct, à 10 % après un abattement de 3 000 €. Les dividendes versés par une société andorrane soumise à l’impôt sur les sociétés en sont exonérés (art. 5.j de la Llei 5/2014). Cette base ne bénéficie ni du minimum personnel, ni de la bonification : c’est le piège classique des dossiers à dividendes ou à plus-values.

Vos questions

Ce qu’on nous demande le plus

Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés en Andorre ?

Le taux général est de 10 %, sans seuil d’exonération. Une société qui dégage 24 000 € de bénéfice doit 2 400 € et reste tenue de déclarer. Le minimum de 24 000 € que l’on voit souvent cité relève de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, et ne s’applique pas aux sociétés.

Quand faut-il déposer la déclaration d’impôt sur les sociétés ?

Dans le mois qui suit les six mois après la clôture de votre exercice. Pour une clôture au 31 décembre, l’échéance tombe donc en juillet. Un paiement provisionnel, égal à la moitié de la charge de l’année précédente, est par ailleurs dû au neuvième mois de l’exercice en cours.

Combien y a-t-il de taux d’IGI ?

Six, et non cinq comme l’écrivent la plupart des guides. Au taux général de 4,5 %, au réduit de 1 %, au super-réduit de 0 %, au spécial de 2,5 % et au majoré de 9,5 % s’ajoute un taux spécifique de 3,5 % pour l’acquisition d’un logement destiné à la location de résidence permanente.

Le taux réduit de 5 % pour les nouvelles sociétés existe-t-il encore ?

Non. Ce régime, qui appliquait 5 % sur la première tranche de bénéfice pendant trois ans, a été abrogé pour les exercices ouverts depuis 2017. La fenêtre des derniers bénéficiaires est éteinte depuis 2019. Beaucoup de guides le présentent pourtant encore comme un avantage en vigueur.

Un taux d’IGI à 0 %, est-ce la même chose qu’une exemption ?

Non, et la différence compte. Le taux zéro ouvre droit à déduction de l’IGI que vous avez supporté sur vos achats, alors que l’exemption ne l’ouvre pas. Pour une activité qui facture au taux zéro, cette distinction change directement la trésorerie récupérable chaque trimestre.

Dois-je tenir une comptabilité si ma société démarre ?

Oui. L’obligation ne dépend pas du chiffre d’affaires, et les sociétés commerciales y sont tenues en tout cas, précisément en raison de leur forme : une société unipersonnelle qui démarre y est soumise comme une société anonyme établie. Cette comptabilité sert ensuite de base à toutes vos déclarations, et au renouvellement de votre résidence si vous êtes dirigeant.

En pratique

Ce que nous prenons en charge

Nous tenons votre comptabilité, préparons et déposons vos déclarations d’IGI et d’impôt sur les sociétés, calculons votre acompte, et gérons votre déclaration de revenus personnelle ainsi que les affiliations à la CASS. Obtenir sa résidence prend quelques mois ; la tenir en règle dure des années. Un seul interlocuteur, le même d’une année sur l’autre.

Parlons de votre situation

Sources : Llei 95/2010 de l’impost sobre societats, Llei 11/2012 de l’impost general indirecte et ses articles 57 à 60 ter, Llei 5/2014 de l’impost sobre la renda de les persones físiques, Llei 30/2007 de la comptabilitat dels empresaris. Les taux présentés sont ceux en vigueur en 2026. Les régimes particuliers, les seuils déclaratifs et les montants indexés chaque année se vérifient au cas par cas : nous les reprenons avec vous en rendez-vous.

Poursuivre sur la gestion de votre société andorrane

La comptabilité d’une société andorrane se tient en lien avec son statut juridique, son régime fiscal et les obligations sociales de ses dirigeants. Ces pages traitent de chacun de ces volets.

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