En quoi consiste la convention fiscale de non double imposition ?

Étant un contribuable, en matière d’impôts et de revenus, un entrepreneur est soumis à des impôts. Cela est valable autant dans son pays d’origine que celui d’accueil. La convention fiscale de non-imposition évite de prélever les mêmes taxes sur ses revenus dans deux pays différents. La convention fiscale en Andorre prévient la double imposition internationale et est totalement différent du terme "optimisation fiscale".

Qu’est-ce qu’une convention de double imposition et quand s’applique-t-elle ? 

Lorsqu’un contribuable est résident fiscal dans deux pays, il s’expose à la double imposition. Il paye ainsi deux taxes à partir d’un seul revenu. La situation peut se révéler inconfortable et peu pratique au fil du temps.

En effet, plusieurs profils d’investisseurs et d’entreprises sont concernés par la double imposition. C’est le cas par exemple des résidents dont les revenus proviennent d’un autre pays. Les entreprises multinationales enregistrant des transactions avec d’autres régions sont également exposées à cette situation fiscale. La double imposition résulte des règles régissant la fiscalité de chaque pays où est implanté une entreprise. L’intégralité des revenus reçus donnent lieu à une imposition.

Pour garder les investisseurs, diverses mesures d’assouplissement ont été mises en place. De nombreux pays ont alors signé des conventions d’impositions avec Andorre pour empêcher aux contribuables de payer deux impôts. Ces conventions ont facilité les démarches d’implantation des entrepreneurs sur différents territoires. Agents économiques et résidents peuvent ainsi bénéficier des avantages de cette ratification. Les entreprises sont également éligibles à la non double imposition.

En mettant en place ce système de fiscalité, les deux pays évitent de figurer sur la liste des paradis fiscaux de l’OCDE. Les accords bilatéraux soudent également les relations entre les pays à fort potentiel économique.

Quels changements avec la convention de non double imposition ? 

La convention fiscale en Andorre apporte de nombreux changements dans le système économique de la Principauté. Cet accord s’est révélé d’une grande utilité pour maintenir l’équilibre économique du pays.

L’essor des extensions d’activités à l’échelle internationale a conduit les entreprises à s’implanter dans de nombreux pays. Deux alternatives sont possibles pour les administrations fiscales. D’une part, la décision peut être unilatérale, impliquant ainsi une révision à la baisse des remises fiscales. D’autre part, l’accord bilatéral s’est avéré plus efficace et plus complet. La convention vise à unifier la situation fiscale en Andorra.

En outre, il faut noter que notre Gestoria en Andorre ne propose pas de conseils concernant le domaine de la fiscalité. En revanche, nous collaborons avec plusieurs partenaires fiscalistes, ainsi que des banques andorranes saines pouvant donner des informations plus précises concernant ce secteur.

Avec quels pays Andorre a signé une convention fiscale ?

Andorre représente une excellente opportunité d’affaires pour les investisseurs étrangers. En effet, la Principauté a tout mis en place pour que ces derniers tirent profit de son système économique.

Si la fiscalité andorrane s’est assouplie ces dernières années, le gouvernement a tout entrepris pour éviter l’évasion fiscale. Néanmoins, le niveau d’imposition andorran reste compétitif avec des taux fixes pour l’IGI (4.5 %), l’IRPF (10 %) et l’IS (10 %).

En termes d’accords bilatéraux, la Principauté d’Andorre a signé plusieurs conventions de non double imposition. Elle a par exemple déjà conclu cet accord avec la France, le Portugal et l’Espagne. La convention fiscale en Andorre justifie aussi d’une ratification avec des pays comme Chypre, Luxembourg, Émirats arabes unis ou encore Liechtenstein. D’autres conventions sont en cours de négociation, comme le cas avec la Belgique, la Suisse ou encore les Pays-Bas.